Glossaire du divorce

Mis à jour le 15 novembre 2026 · Par la rédaction Divorce-Amiable-Suisse.ch

Acquêts

Biens acquis pendant le mariage par le travail ou les revenus, partagés par moitié.

Assistance judiciaire

Prise en charge des frais de procédure pour les personnes sans ressources suffisantes.

Autorité parentale

Droit et devoir de prendre les décisions importantes pour l'enfant ; conjointe en règle générale.

Biens propres

Biens qui restent à chaque époux (apportés au mariage, héritages, effets personnels).

Contribution d'entretien

Pension versée pour l'enfant ou entre ex-époux.

Convention de divorce

Accord écrit qui règle toutes les conséquences du divorce ; le juge la ratifie.

Garde

Le fait de vivre au quotidien avec l'enfant.

Liquidation du régime matrimonial

Partage des biens selon le régime (en général la participation aux acquêts).

Médiation

Aide d'un tiers neutre pour trouver un accord.

Mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC)

Décisions du juge pour organiser une séparation sans divorcer.

Partage de la prévoyance

Partage des avoirs du 2e pilier acquis pendant le mariage (CC art. 122 ss).

Ratification

Approbation de la convention par le juge, qui la rend exécutoire.

Relations personnelles

Droit de visite du parent qui n'a pas la garde.

Requête commune

Demande de divorce déposée ensemble par les deux époux (CC art. 111 et 112).

Sources officielles

• Code civil suisse, art. 111 à 158 : le divorce (Fedlex)
• Code de procédure civile, art. 274 ss : procédure de divorce (Fedlex)